Des exploitants de véhicules de type Uber, un exploitant de taxi titulaire d’une autorisation délivrée par la Région flamande, des exploitants de taxis traditionnels et un intermédiaire de réservation avaient demandé l'annulation pure et simple de l’ordonnance du 9 juin 2022. Ce texte réforme le secteur des services de transport individuel en Région de Bruxelles-Capitale. Il a créé un secteur unifié, tout en distinguant les taxis de station (taxis traditionnels), de rue (Uber et autres plateformes) et de cérémonie, auxquels s’appliquent des règles différentes.
L’ordonnance encadre aussi l’activité des intermédiaires de réservation. Des mesures transitoires sont prévues notamment pour les titulaires d’une autorisation d’exploiter des taxis traditionnels accordée sous l’ancienne législation. La Cour a rejeté en grande partie les griefs des parties requérantes, en particulier ceux dirigés contre l’impossibilité pour les personnes morales d’obtenir une autorisation d’exploiter des taxis, les règles relatives aux intermédiaires de réservation et les mesures transitoires.
Elle a cependant jugé qu’un accord de coopération aurait dû être conclu entre les Régions en matière de courses interrégionales. Elle a annulé la disposition de l’ordonnance qui règle ce point de manière “unilatérale”. Il s'agit de l’article 3, 1°, alinéa 2. Cette disposition est annulée mais la Cour en maintient les effets jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard.
Des parties requérantes critiquaient la fixation de conditions sévères dans lesquelles les titulaires d’une autorisation flamande ou wallonne peuvent accomplir des courses de taxi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon elles, un accord de coopération aurait dû être conclu préalablement entre les trois Régions à ce sujet, conformément à une disposition de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La Cour a suivi cette argumentation.
Conclusion: en l'absence d'un accord de coopération, rien ne change jusqu'au 30 juin 2027 pour les titulaires d’une autorisation flamande ou wallonne qui accomplissent des courses de taxi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Source: Belga, BX1, GTL, 19 décembre 2024
